Conditions Générales de Vente pour les formations professionnelles de l'association L'ONDE PORTEUSE

Vous devez avoir lu les conditions générales de vente avant de vous inscrire pour une formation professionnelle organisée par l’Onde Porteuse.

  1. Définitions

On appelle Client toute personne physique ou morale passant commande de formation auprès de l’Onde Porteuse.

On appelle stagiaire la personne issue de la société cliente participant à la formation commandée.

  1. Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

  1. Documents contractuels

Pour les personnes morales :
L’Onde Porteuse fait parvenir au Client en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle telle que prévue par la loi ainsi qu’un devis du montant global de l’action de formation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L’Onde Porteuse un exemplaire de la convention et du devis signés et portant son cachet.

A l’issue de chaque formation L’Onde Porteuse adressera au stagiaire une attestation de présence correspondant au stage. Sur demande, une copie de cette attestation sera envoyée à son employeur.

Le cas échéant, l’attestation de présence est également envoyée à l’OPCA dont dépend le Client.

Pour les personnes physiques :
L’Onde Porteuse fait parvenir au Client en double exemplaire, une convention individuelle de formation professionnelle telle que prévue par la loi ainsi qu’un devis du montant global de l’action de formation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L’Onde Porteuse un exemplaire de la convention et du devis signés.

En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, dans un délai de 10 jours à compter de la signature de la convention, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’issue de chaque formation L’Onde Porteuse adressera au stagiaire une attestation de présence correspondant au stage.

Le cas échéant, l’attestation de présence est également envoyée à l’OPCA dont dépend le Client.

  1. Tarifs

En application des dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués nets de taxes. Sauf indication contraire, les frais de repas et d’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation.

  1. Règlement

Pour les personnes morales :

  • En cas de prise en charge totale par le Client, la facture, du montant du devis signé, sera envoyée à ce dernier au terme de l’action de formation. Le Client s’engage à payer le montant du coût de la formation à l’Onde Porteuse dès réception de la facture.
  • En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, confirmée par la réception de l’accord correspondant, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. Sans réception d’accord de prise en charge par un organisme tiers, l’Onde Porteuse transmet directement la facture au Client du montant du devis signé. Le Client s’engage à payer le montant du coût de formation à l’Onde Porteuse dès réception de la facture.

Pour les personnes physiques :

  • En cas de prise en charge totale par le Client, la facture, du montant du devis signé, sera envoyée à ce dernier au terme de l’action de formation. Le Client s’engage à payer le montant du coût de la formation à l’Onde Porteuse dès réception de la facture.
  • En cas de prise en charge totale par un organisme tiers, confirmée par la réception de l’accord correspondant, la facture est directement adressée à ce dernier, au terme de l’action de formation. Sans réception d’accord de prise en charge par un organisme tiers, l’Onde Porteuse transmet directement la facture au Client du montant du devis signé. Le Client s’engage à payer le montant du coût de formation à l’Onde Porteuse dès réception de la facture.
  1. Pénalités de retard

Les retards de règlements donneront lieu à une pénalité calculée par application du taux d’intérêt légal.

  1. Conditions d’inexécution, de report ou de modification

En application des dispositions de l’article L.6354-1 du Code du Travail, il est rappelé qu’en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’Onde Porteuse devra rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait.

Il est convenu entre les parties que l’Onde Porteuse se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, de reporter l’action de formation, et/ou d’en modifier notamment : le lieu, le déroulé, le(s) intervenant(s).

Inexécution de son engagement de participation par le Client – Clause de dédit

Le Client s’engage à informer l’Onde Porteuse de toute annulation de participation par écrit.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation et pour un motif autre que la force majeure, dans un délai supérieure de 15 jours calendaires avant le début de ladite action de formation, le Client sera redevable envers l’Onde Porteuse, d’une somme de 100 euros nette de taxes par participant et ce, à titre de dédit.

En cas de résiliation unilatérale de son engagement de participation à l’action de formation, dans un délai inférieur à 15 jours calendaires, le Client devra payer les sommes suivantes :

50% du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai compris entre 14 et 6 jours calendaires,

100 % du prix total de la formation, en cas de résiliation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours calendaires,

100% du prix total de la formation, en cas de résiliation en cours de formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client à titre de dédit, ne peuvent être imputées par l’employeur sur son obligation de participer au « développement de la formation continue », ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge auprès d’un organisme tiers de la formation professionnelle.

Il est également précisé qu’en cas d’exécution partielle, l’Onde Porteuse distinguera sur la facture, le prix correspondant à la formation effectivement suivie au titre de la formation professionnelle imputable par l’employeur au sens de l’alinéa précédent, et la somme due au titre de la présente clause de dédit.

  1. Inscriptions

Pour favoriser un bon apprentissage en formation, l’effectif est limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée des conventions signées.

  1. Convocations et déroulement des stages

L’Onde Porteuse adresse une convocation par mail ainsi que les informations générales liées à la formation avant le début du stage.

  1. Informatique et libertés

Les informations que communique le Client lors de l’inscription sont nécessaires à l’Onde Porteuse pour le traitement administratif du dossier. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’Onde Porteuse en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Onde Porteuse pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données. Pour exercer ce droit, le Client adresse un courrier à l’Onde Porteuse à la Pépinière de Mai, Place du 1er Mai – 63100 Clermont-Ferrand.

  1. Dispositions diverses

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de ventes étaient déclarées nulles ou inapplicables au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront alors réputées non écrites mais les autres dispositions n’en garderont pas moins toute leur force et leur portée.

  1. Propriété intellectuelle – Copyright

Les documents remis au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du responsable autorisé de l’Onde Porteuse.
Les réalisations des stagiaires produites pendant la période de formation restent leur propriété. L’Onde Porteuse est autorisée à utiliser ces réalisations à des fins de communication.

  1. Obligations

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Onde Porteuse a une obligation de moyens et non de résultats.

  1. Litiges

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, les tribunaux de Clermont-Ferrand seront les seuls compétents pour régler le litige. Le droit français est seul applicable.

Version Août 2018